Conditions générales de ventes

Article 1 : parties

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

Type de société : éditeur de logiciels

Dénomination : SFERENO S.A.S. au capital de 260 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 501 642 607 00029. 

Adresse postale : 5a, rue de Molsheim F- 67000 STRASBOURG

Téléphone : 03 88 22 30 38

Nº SIRET : 501 642 607 000 29

Editeur : ce service Internet est édité par la société SFERENO et a été réalisé en utilisant la solution WordPress.

Le directeur de la publication de ce service Internet est M. Jean-Baptiste AUER.

Hébergeur : Ce service Internet est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est à 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France   immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le n° 424 761 000 11.

Article 2 : champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent sur le domaine www.sfereno.com. et toutes les applications développées par la société SFERENO.

1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. SFERENO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. 

2- La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par sfereno.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SFERENO et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 3 : caractéristiques des biens proposés

 Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le site www.sfereno.com.

Article 4 : prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. 

Les prix sont affichés HT sur la boutique en ligne et en TTC lors de la validation finale de votre commande.

Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.

Article 5 : commande

Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par la CM-CIC (ou autre moyen de règlement si préalablement validée avec notre société) et acceptation de la commande. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l’acceptation de commande.

Article 6 : modalités de paiement

Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande.

Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné.

En cas de règlement par chèque ou virement, le paiement sera encaissé dès réception et l’accès à l’application se fera dans un délai de 48h ouvrés dès validation de celui-ci

Article 7 : sécurisation du paiement

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

Le groupe Crédit Mutuel CIC s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à “l’informatique, aux fichiers et aux libertés” (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant à l’exploitation des informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

Article 8 : droit de rétractation et retour

 Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit à SFERENO pour échange ou remboursement sans pénalité. 

Pour toute rétractation, l’acheteur devra préalablement contacter le service client de SFERENO par email (contact@sfereno.com). Un email sera envoyé à l’acheteur pour l’informer.

Article 9 : responsabilité

L’utilisateur est responsable de tout dommage direct ou indirect causé à tous tiers y compris SFERENO du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site lui-même ou de l’un de ses éléments et des conséquences des réclamations ou actions judiciaires dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet.

Article 10 : réserve de propriété

Toute reproduction ou représentation de ce service (contenus, pages, scripts, etc.), en tout ou partie, sur un quelconque support, présent ou futur, est strictement interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. En outre, certaines des marques présentées au sein de ce site Internet ont pu faire l’objet d’un dépôt légal auprès de l’INPI ; de sorte que tous droits de reproduction ou encore de représentation sur tout support, même non encore existant à ce jour, sont réservés pour tous pays.

Article 11 : données à caractère personnel

Lors de l’inscription au site Web de sfereno.com, la Société vous demandera de fournir les informations de contact de base.

Lors de l’achat des applications ou des services de sfereno.com, la Société vous demandera de fournir des informations sur la facturation.

L’adresse électronique que vous nous communiquez, soit lors de l’inscription, soit sur un formulaire en ligne, soit en utilisant un logiciel de messagerie est susceptible d’être conservée et utilisée ultérieurement par SFERENO pour vous proposer des services et des offres commerciales ou et susceptibles d’être communiquées à des tiers. Vous pourrez à tout moment vous opposer à cette utilisation en écrivant à SFERENO à l’adresse susmentionnée ou par retour d’e-mail à l’occasion d’un envoi. Si vous n’êtes pas encore client SFERENO, nous vous demanderons votre accord avant toute utilisation de votre adresse électronique à des fins commerciales conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Nous vous informons enfin que les informations nominatives communiquées par les utilisateurs à la société SFERENO au travers des formulaires ou des questionnaires en ligne sont destinés à l’usage exclusif de la société SFERENO. 

La société SFERENO précise que les réponses des utilisateurs sont facultatives et que le défaut de réponse n’entraînera aucune conséquence particulière. Toutefois, les réponses doivent être suffisantes pour nous permettre de traiter l’information et pour apporter aux utilisateurs des réponses appropriées et satisfaisantes.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit s’exerce par voie postale, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

SFERENO SAS
5a, rue de Molsheim
F- 67000 STRASBOURG

Article 12 : archivage-preuve

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de La société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 : règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’action dont Vous bénéficiez.

Tout différent relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence du Tribunal de Strasbourg